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LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION (LES « CONDITIONS ») ÉNONCENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES LÉGALES ET CONTRACTUELLES QUI RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DU SITE. EN ACCÉDANT AU SITE OU EN L’UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS (EN VOTRE NOM OU AU NOM DE L’ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ), ET VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT, L’AUTORITÉ ET LA CAPACITÉ D’ACCEPTER CES CONDITIONS (EN VOTRE NOM OU AU NOM DE L’ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ). VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER AU SITE OU L’UTILISER NI ACCEPTER CES CONDITIONS SI VOUS N’AVEZ PAS AU MOINS 18 ANS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS, N’ACCÉDEZ PAS AU SITE ET/OU NE L’UTILISEZ PAS. 

 

VEUILLEZ NOTER QUE LA SECTION 8.2 DES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA MANIÈRE DONT LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET NOUS SERONT RÉSOLUS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DIFFÉRENDS AYANT SURVENU OU AYANT ÉTÉ INVOQUÉS AVANT LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS. EN PARTICULIER, ELLE CONTIENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE QUI, SAUF QUELQUES EXCEPTIONS LIMITÉES, EXIGERA QUE LES DIFFÉRENDS ENTRE NOUS SOIENT SOUMIS À UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET SANS APPEL. À MOINS QUE VOUS NE RENONCIEZ À LA CONVENTION D'ARBITRAGE : (1) VOUS NE SEREZ AUTORISÉ À POURSUIVRE DES DIFFÉRENDS OU DES RÉCLAMATIONS ET À FAIRE UN RECOURS CONTRE NOUS QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE ACTION OU D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE ; ET (2) VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE FAIRE VALOIR CES DIFFÉRENDS OU RÉCLAMATIONS DEVANT UN TRIBUNAL ET D’AVOIR RECOURS À UN PROCÈS DEVANT JURY. 

 

1. COMPTES 

1.1 Création de compte. Pour utiliser certaines fonctionnalités du Site, vous devez créer un compte (« Compte ») et fournir certains renseignements vous concernant, conformément au formulaire d'inscription. Vous déclarez et garantissez que : (a) tous les renseignements exigés que vous fournissez lors de l’inscription sont véridiques et exacts ; et (b) vous veillerez à maintenir l’exactitude de ces renseignements. Vous pouvez supprimer votre Compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en suivant les instructions sur le Site. La Société peut suspendre ou résilier votre Compte conformément à la Section 7. 

 

1.2 Responsabilités liées au Compte. Vous êtes responsable de la confidentialité des informations de connexion à votre Compte et assumez l’entière responsabilité de toutes les activités effectuées à partir de celui-ci. Vous vous engagez à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée, réelle ou présumée, de votre Compte ou de toute autre atteinte à la sécurité. La Société ne pourra être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant de votre manquement aux obligations ci-dessus. 

 

2. ACCÈS AU SITE 

2.1 Licence. Sous réserve des présentes Conditions, la Société vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable vous permettant d’utiliser et d’accéder au Site à des fins strictement personnelles et non commerciales. 

 

2.2 Certaines restrictions. Les droits qui vous sont accordés dans le cadre des présentes Conditions sont soumis aux restrictions suivantes : (a) vous ne devez pas concéder sous licence, vendre, louer, sous-louer, transférer, céder, distribuer, héberger ou exploiter commercialement le Site, en tout ou en partie, ni tout contenu affiché sur le Site ; (b) vous ne devez pas modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, compiler à rebours ou faire de l’ingénierie inverse sur toute partie du Site ; (c) vous ne devez pas accéder au Site dans le but de créer un site, produit ou service similaire ou concurrentiel ; et (d) sauf indication expresse dans les présentes, aucune partie du Site ne peut être copiée, reproduite, distribuée, republiée, téléchargée, affichée, publiée ou transmise sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit. Sauf indication contraire, toute version future, mise à jour, ou autre ajout de fonctionnalités au Site sera régie par les présentes Conditions. Tous les avis de droit d’auteur ou autres mentions de droits de propriété affichés sur le Site (ou sur tout contenu s’y trouvant) doivent être conservés sur toutes les copies. 

 

2.3 Modification. La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre le Site (en tout ou en partie), avec ou sans préavis. Vous acceptez que la Société ne puisse être tenue responsable envers vous ou un tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Site ou d’une partie de celui-ci. 

 

2.4 Aucun support ni service de maintenance. Vous reconnaissez et acceptez que la Société n’a aucune obligation de vous fournir un quelconque support ou service de maintenance en lien avec le Site. 

 

2.5 Propriété. Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, brevets, marques de commerce et secrets commerciaux, relatifs au Site et à son contenu, sont la propriété de la Société ou de ses fournisseurs. Ni les présentes Conditions (ni votre accès au site) ne vous transfèrent, à vous ou à un tiers, de droits, de titres ou d'intérêts sur ces droits de propriété intellectuelle, à l'exception des droits d'accès limités expressément énoncés à la Section 2.1. La Société et ses fournisseurs se réservent tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes. Aucune licence implicite n’est accordée en vertu des présentes Conditions. 

 

2.6 Commentaires. Si vous transmettez à la Société des commentaires ou suggestions concernant le Site (« Commentaires »), vous cédez par les présentes à la Société tous les droits sur ces Commentaires et acceptez que la Société ait le droit d’utiliser et d’exploiter pleinement ces Commentaires et les informations connexes, de la manière qu’elle juge appropriée. La Société considérera tout Commentaire que vous lui fournissez comme non confidentiel et non exclusif. Vous acceptez de ne pas soumettre à la Société d’informations ou d’idées que vous considérez comme confidentielles ou exclusives. 

 

3. INDEMNISATION. Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société (ainsi que ses dirigeants, employés et mandataires), y compris pour les frais juridiques et honoraires d’avocat, en cas de réclamation ou de demande formulée par un tiers découlant de (a) votre utilisation du Site, (b) votre violation des présentes Conditions, ou (c) votre infraction aux lois ou règlements applicables. La Société se réserve le droit, à vos frais, d’assurer seule la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de collaborer pleinement à notre défense de ces réclamations. Vous vous engagez à ne conclure aucun règlement sans le consentement écrit préalable de la Société. La Société déploiera des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure dès qu'elle en aura connaissance. 

 

4. LIENS ET PUBLICITÉS DE TIERS; AUTRES UTILISATEURS 

4.1 Liens et publicités de tiers. Le Site peut contenir des liens vers des sites Web et des services de tiers, et/ou afficher des publicités pour des tiers (collectivement appelés les « Liens et publicités de tiers »). Ces Liens et publicités de tiers ne relèvent pas du contrôle de la Société, et cette dernière n’est pas responsable de leur contenu. La Société fournit l’accès à ces Liens et publicités de tiers uniquement pour votre commodité, et ne les examine pas, ne les approuve pas, ne les surveille pas, ne les cautionne pas, ne donne aucune garantie à leur sujet, et ne fait aucune déclaration les concernant. Vous utilisez tous les Liens et publicités de tiers à vos propres risques et devez faire preuve de prudence et de discernement en les consultant. Lorsque vous cliquez sur l’un de ces liens ou publicités, les conditions générales et politiques du tiers concerné s’appliquent, y compris ses pratiques en matière de confidentialité et de collecte de données. Vous devriez effectuer toutes les vérifications que vous jugez nécessaires ou appropriées avant de conclure toute transaction liée à ces Liens et publicités de tiers. 

 

4.2 Autres utilisateurs. Vos interactions avec les autres utilisateurs du Site relèvent uniquement de vous et de ces utilisateurs. Vous acceptez que la Société ne soit pas responsable des pertes ou dommages résultant de telles interactions. En cas de différend entre vous et un autre utilisateur du Site, nous ne sommes en aucun cas tenus d’intervenir. 

 

4.3 Décharge. Par la présente, vous libérez et déchargez pour toujours la Société (ainsi que ses dirigeants, employés, mandataires, successeurs et ayants droit) de tout litige, réclamation, controverse, demande, droit, obligation, responsabilité, action et cause d'action de tout type et de toute nature, passé, présent et futur, et vous y renoncez par la présente, (y compris en cas de blessures corporelles, décès ou dommages matériels), ayant un lien direct ou indirect avec le Site ou résultant directement ou indirectement de celui-ci (y compris toute interaction avec un autre utilisateur du Site ou tout acte ou omission d’un tel utilisateur, ou encore tout lien ou publicité de tiers). SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DE LA CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À L’APPLICATION DE L’ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE, QUI ÉNONCE CE QUI SUIT : « UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER OU LA PARTIE QUI DONNE LA DÉCHARGE N’A PAS CONNAISSANCE OU NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE SIGNER LA DÉCHARGE, ET QUI, SI ELLES AVAIENT ÉTÉ CONNUES DE LUI OU D’ELLE, AURAIENT EU UNE INCIDENCE MATÉRIELLE SUR SON ACCORD AVEC LE DÉBITEUR OU LA PARTIE LIBÉRÉE. » 

 

5. CLAUSE DE NON-GARANTIE. LE SITE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », ET LA SOCIÉTÉ (AINSI QUE NOS FOURNISSEURS) DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS TOUTES GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’EXACTITUDE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. 
NOUS (ET NOS FOURNISSEURS) NE GARANTISSONS PAS QUE LE SITE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, SERA DISPONIBLE DE FAÇON ININTERROMPUE, OPPORTUNE, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR, NI QU’IL SERA EXACT, FIABLE, EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES CODES NUISIBLES, COMPLET, LÉGAL OU SÛR. SI LE DROIT APPLICABLE EXIGE DES GARANTIES RELATIVES AU SITE, TOUTES CES GARANTIES SONT LIMITÉES À UNE DURÉE DE QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS À COMPTER DE LA DATE DE LA PREMIÈRE UTILISATION. 

 

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS NON PLUS LES LIMITATIONS DE DURÉE D’UNE GARANTIE IMPLICITE, DE SORTE QUE LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. 

 

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ (ET SES FOURNISSEURS) NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS UN TIERS POUR TOUTE PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, COÛTS D’ACQUISITION DE PRODUITS DE SUBSTITUTION, OU TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF DÉCOULANT DE OU LIÉ À CES CONDITIONS OU À VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ D’UTILISATION DU SITE, MÊME SI LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. L’ACCÈS AU SITE ET SON UTILISATION SE FONT À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE APPAREIL OU À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE, OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES QUI POURRAIT EN RÉSULTER. 

 

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR TOUS DOMMAGES DÉCOULANT DE OU LIÉS À CES CONDITIONS (QUELLE QUE SOIT LA CAUSE OU LA FORME DE L’ACTION) SERA TOUJOURS LIMITÉE À UN MONTANT MAXIMAL DE CINQUANTE DOLLARS AMÉRICAINS (50 $ US). LA PRÉSENCE DE PLUS D’UNE RÉCLAMATION NE POURRA ÉLARGIR CETTE LIMITE. VOUS ACCEPTEZ QUE NOS FOURNISSEURS N’AURONT AUCUNE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE OU LIÉE À CES CONDITIONS. 

 

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS. IL EST DONC POSSIBLE QUE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION CI-DESSUS NE S’APPLIQUE PAS À VOUS. 

 

7. DURÉE ET RÉSILIATION. Sous réserve de la présente section, les présentes Conditions resteront en vigueur tant que vous utilisez le Site. Nous pouvons suspendre ou résilier vos droits d’utilisation du site (y compris votre Compte) à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à notre entière discrétion, notamment en cas d’utilisation du site en violation des présentes Conditions. En cas de résiliation de vos droits en vertu des présentes, votre Compte ainsi que votre droit d’accéder au Site et de l’utiliser prendront fin immédiatement. La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers vous d’une telle résiliation, y compris de la résiliation de votre Compte. Même après la résiliation de vos droits en vertu des présentes, les dispositions suivantes resteront en vigueur : les articles 2.2 à 2.6 ainsi que les sections 3 à 8. 

 

8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

8.1 Modifications. Les présentes Conditions peuvent être modifiées de temps à autre. Si nous apportons des modifications substantielles, nous pourrons vous en informer en vous envoyant un courriel à la dernière adresse courriel que vous nous avez fournie (le cas échéant) et/ou en affichant de façon bien visible un avis de modification sur notre Site. Il vous incombe de nous fournir votre adresse courriel à jour. Si l’adresse courriel que vous nous avez communiquée n’est plus valide ou ne peut pas recevoir l’avis décrit ci-dessus pour quelque raison que ce soit, l’envoi d’un tel avis à cette adresse sera néanmoins considéré comme une notification valide. Le fait de continuer à utiliser notre Site après avoir reçu un tel avis constitue votre reconnaissance de ces modifications et votre acceptation d’être lié(e) par les conditions modifiées. 

 

8.2 Résolution des différends. Veuillez lire attentivement le présent article 8.2 (également appelé ci-après la « Convention d’arbitrage »). Il fait partie du contrat qui vous lie à la Société et a une incidence sur vos droits. Il prévoit des procédures D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE OBLIGATOIRE AINSI QU’UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS. 

 

(a) Champ d’application de la Convention d’arbitrage. Tous les différends et réclamations (à l’exception des demandes d’injonction ou de mesures équitables mentionnées ci-dessous) liés aux présentes Conditions ou à l’utilisation de tout produit ou service fourni par la Société, et qui ne peuvent être résolus à l’amiable ou devant une cour des petites créances, seront soumis à un arbitrage exécutoire, sur une base individuelle, conformément à cette Convention d’arbitrage. Sauf accord contraire, toutes les procédures d’arbitrage se dérouleront en anglais. Cette Convention d’arbitrage s’applique à vous et à la Société, ainsi qu’à ses filiales, sociétés affiliées, représentants, employés, prédécesseurs, successeurs, ayants droit, et à tout utilisateur ou bénéficiaire autorisé ou non autorisé des services ou biens fournis aux termes des présentes. 

 

(b) Avis et résolution informelle. Avant de pouvoir entamer une procédure d’arbitrage, la partie concernée doit d’abord envoyer à l’autre partie un avis écrit de différend (« Avis »), décrivant la nature du différend, sa base juridique et les mesures correctives demandées. Un Avis adressé à la société doit être envoyé à l’adresse suivante : 545 Harbor Blvd, Belmont, Californie 94002-4040. Après réception de l’Avis, vous et la société pouvez tenter de résoudre le différend à l’amiable. Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de trente (30) jours après réception de l’Avis, l’une ou l’autre des parties pourra entamer une procédure d’arbitrage. Le montant de toute offre de règlement présentée par une partie ne pourra être divulgué à l’arbitre qu’après qu’il aura déterminé le montant de l’indemnisation, le cas échéant, à laquelle l'une ou l'autre partie a droit. 

 

(c) Règles d’arbitrage. La loi fédérale américaine sur l’arbitrage (« Federal Arbitration Act ») régit l’interprétation et l’application de cette Convention d’arbitrage. L’arbitrage sera mené par JAMS, un prestataire reconnu en matière de règlement extrajudiciaire des différends. Les litiges impliquant des réclamations, des demandes reconventionnelles ou des demandes de redressement portant sur des demandes de moins de 250 000 $ US (hors honoraires d’avocat et intérêts) seront soumis à la version la plus récente des règles et procédures simplifiées décrites sous la section « Streamlined Arbitration Rules and Procedures » de JAMS, disponibles à l’adresse suivante : http://www.jamsadr.com/rules-streamlined-arbitration/. Tous les autres différends seront soumis aux « Comprehensive Arbitration Rules and Procedures » les plus récentes de JAMS, disponibles ici : http://www.jamsadr.com/rules-comprehensive-arbitration/. Les règles sont aussi disponibles sur www.jamsadr.com ou en appelant le 800-352-5267. Si JAMS n’est pas disponible, les parties choisiront un autre organisme d’arbitrage. Chaque partie assume ses propres frais (y compris les honoraires d’avocat) et débours découlant de l'arbitrage et paie une part égale des frais et honoraires du prestataire de services de règlement extrajudiciaire des différends (RED). Vous pouvez choisir que l’arbitrage se tienne par téléphone, sur la base de documents écrits, ou en personne dans votre pays de résidence ou à un autre endroit convenu d’un commun accord. Tout jugement basé sur la décision de l’arbitre pourra être exécuté devant un tribunal compétent. 

 

(d) Pouvoir de l’arbitre. L’arbitre a le pouvoir exclusif de (i) déterminer la portée et la validité de cette Convention d’arbitrage et (ii) de trancher tout différend relatif à son interprétation, son applicabilité, sa force exécutoire ou sa formation, y compris, mais sans s’y limiter, toute allégation selon laquelle tout ou partie de cette convention serait nulle ou inapplicable. L’arbitre tranchera les droits et obligations des parties. Aucune consolidation ou jonction avec d’autres litiges ou parties n’est autorisée. L’arbitre pourra statuer sur tout ou partie d’une réclamation. Il peut accorder des dommages-intérêts et tout recours non pécuniaire prévu par la loi applicable, les règles de l’organisme arbitral ou les présentes Conditions (incluant la Convention d’arbitrage). L’arbitre doit rendre une décision écrite énonçant les constats et conclusions essentiels, y compris le calcul des dommages-intérêts. L'arbitre a le même pouvoir d'accorder une décision sur une base individuelle qu'un juge dans un tribunal. La décision de l'arbitre est exécutoire et sans appel pour vous et pour nous. 

 

(e) Renonciation au procès devant jury. VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À VOTRE DROIT CONSTITUTIONNEL OU LÉGAL À UN PROCÈS DEVANT JUGE OU JURY. Vous et la Société choisissez au contraire que tous les différends, réclamations ou demandes de recours soient résolus par arbitrage dans le cadre de la présente Convention d'arbitrage, à l'exception de ce qui est spécifié à la section 8.2(a) (Champ d’application de la Convention d’arbitrage) ci-dessus. L’arbitre peut accorder, sur une base individuelle, les mêmes dommages-intérêts et mesures qu’un tribunal et doit respecter les présentes Conditions comme le ferait un tribunal. Toutefois, il n’y a ni juge ni jury en arbitrage, et le contrôle judiciaire est limité. 

 

(f) Renonciation aux recours collectifs ou autres recours non individualisés. TOUS LES DIFFÉRENDS, RÉCLAMATIONS ET DÉPÔTS DE RECOURS VISÉS PAR CETTE CONVENTION D’ARBITRAGE DOIVENT ÊTRE TRAITÉS À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE RECOURS COLLECTIF. AUCUNE DEMANDE DE PLUS D’UN CLIENT NE PEUT ÊTRE ARBITRÉES OU CONSOLIDÉE AVEC CELLE D’AUTRES CLIENTS OU UTILISATEURS. Si une décision rend inapplicable les limitations de cette section pour un différend, une réclamation ou sollicitation de mesures donné(e), cet aspect devra être exclu de l’arbitrage et traité devant les tribunaux de l’État ou les tribunaux fédéraux situés en Californie. Tous les autres cas seront soumis à l’arbitrage. 

 

(g) Droit de refus dans les 30 jours. Vous pouvez refuser d’être lié(e) par cette convention d’arbitrage dans les trente (30) jours suivant votre première soumission à celle-ci, en envoyant un avis écrit à Gregor Hintler, directeur général. Cet avis doit inclure votre nom, votre adresse, votre identifiant d’entreprise (le cas échéant), l’adresse courriel liée à la création de votre compte d’entreprise (si vous en avez un) et une déclaration sans équivoque indiquant que vous souhaitez vous retirer de la Convention d’arbitrage. Le refus de la Convention d’arbitrage n’affecte pas l’application de toutes les autres parties des présentes Conditions. L'exclusion de la présente Convention d'arbitrage n'a aucun effet sur les autres accords d'arbitrage que vous pouvez avoir actuellement ou que vous pouvez conclure à l'avenir avec nous. 

 

(h) Divisibilité. Sauf disposition contraire de l’article 8.2(f) (Renonciation aux recours collectifs ou autres recours non individualisés), si une ou plusieurs parties de la Convention d’arbitrage sont jugées invalides ou non exécutoire en vertu de la loi, cette ou ces parties spécifiques seront sans effet et seront dissociées, le reste de la Convention d'arbitrage demeurant pleinement en vigueur.  

 

(i) Survie de l’accord. Cette Convention d’arbitrage survivra à la fin de votre relation contractuelle avec la Société. 

 

(j) Modification. Nonobstant toute disposition contraire dans ces Conditions, si la société modifie cette convention de façon substantielle, vous pouvez refuser la modification dans les trente (30) jours suivant son entrée en vigueur, par écrit à l’attention de Gregor Hintler, directeur général. 

 

8.3 Exportation. Le Site peut être soumis aux lois des États-Unis sur le contrôle des exportations, ainsi qu’aux réglementations sur l’exportation ou l’importation en vigueur dans d’autres pays. Vous acceptez de ne pas exporter, réexporter ni transférer, directement ou indirectement, toute donnée technique américaine obtenue de la Société, ou tout produit utilisant de telles données, en violation des lois ou réglementations américaines en matière d’exportation. 

 

8.4 Divulgations. La Société est située à l’adresse indiquée à la section 8.8. Si vous êtes un résident de la Californie, vous pouvez signaler une plainte à l’unité d’aide aux plaintes de la division des produits de consommation du département des affaires des consommateurs de Californie (Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Product of the California Department of Consumer Affairs) en les contactant par écrit à l’adresse suivante : 400 R Street, Sacramento, CA 95814, ou par téléphone au (800) 952-5210. 

 

8.5 Communications électroniques. Les communications entre vous et la Société se font par voie électronique, que ce soit par votre utilisation du Site ou par l’envoi de courriels, ou par l’affichage de notifications sur le Site par la Société ou par sa communication avec vous par courriel. À des fins contractuelles, vous (a) consentez à recevoir des communications de la part de la Société sous forme électronique ; et (b) acceptez que tous les conditions générales, ententes, avis, divulgations et autres communications que la Société vous fournit par voie électronique satisfont à toute exigence légale applicable à de telles communications si elles avaient été fournies par écrit sur copie papier. Ce qui précède n’affecte pas vos droits auxquels vous ne pouvez renoncer. 

 

8.6 Intégralité des conditions. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant l’utilisation du Site. Le fait que nous n’exercions pas ou n’appliquions pas un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les titres des sections des présentes Conditions sont fournis à titre de commodité uniquement et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. Le mot « y compris » signifie « y compris sans limitation ». Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions ne seront pas affectées, et la disposition invalide ou non exécutoire sera réputée modifiée de manière à la rendre valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi. Votre relation avec la Société est celle d’un contractant indépendant, et aucune des parties n’est un agent ni un partenaire de l’autre. Les présentes Conditions, ainsi que vos droits et obligations aux termes des présentes, ne peuvent être cédés, sous-traités, délégués ou autrement transférés par vous sans le consentement écrit préalable de la Société, et toute tentative de cession, sous-traitance, délégation ou transfert en violation de ce qui précède sera non avenue. La Société peut céder librement les présentes Conditions. Les modalités énoncées dans les présentes Conditions lient les ayants droit. 

 

8.7 Informations sur le droit d’auteur et les marques de commerce. Copyright © 2022 The Mobility House LLC. Tous droits réservés. Toutes les marques de commerce, logos et marques de service (les « Marques ») affichés sur le Site sont la propriété de la Société ou de tiers. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ces Marques sans le consentement écrit préalable de la Société ou du tiers propriétaire concerné. 

 

8.8 Coordonnées : 

Gregor Hintler 

Adresse : 

545 Harbor Blvd 

Belmont, Californie 94002-4040 

Téléphone : 650-232-4200 

Courriel : [email protected]