Conditions générales

Toutes les conditions générales et informations légales de The Mobility House à fin de référence.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

I. Portée et contractant

Le partenaire contractuel du client au sens de ces Conditions générales de vente et de livraison (ci-après les présentes Conditions générales) est The Mobility House LLC, 545 Harbor Blvd, Belmont, CA 94002, incorporée au Delaware, États-Unis (ci-après dénommée TMH).

La relation commerciale entre TMH et le client est régie exclusivement par les présentes Conditions générales, qui contiennent l'intégralité de l'accord et de la compréhension des parties et remplacent tous les accords, ententes ou arrangements antérieurs (oraux et écrits) relatifs à l'objet des présentes. Toute commande passée par le client sera exclusivement régie par les présentes Conditions générales. Aucune condition générale du client mentionnée dans les bons de commande, confirmations de commande ou ailleurs ne s'appliquera, sauf avec accord exprès et écrit de TMH.

Les entrepreneurs indépendants tiers qui fournissent des services pour TMH mais qui ne sont pas des employés de TMH ne sont pas autorisés à conclure des accords qui dévient des présentes Conditions générales ou à donner des garanties. Cela s'applique également en cas de changements et de modifications ultérieures.

II. Généralités

1. Formation du contrat

TMH fournit au client une offre écrite/proposition/devis (ci-après « Offre ») pour les produits et/ou services mentionnés à la clause III. Le contrat prend effet lorsque l'offre est acceptée par le client par écrit dans le délai indiqué sur l'offre et/ou si le client utilise les services offerts par TMH.

2. Portée du service

Le contenu et la portée du service à fournir par TMH sont basés sur la description des services fournie par TMH dans l'offre. TMH n'est pas tenue d'effectuer des travaux dépassant la prestation convenue dans le contrat (par exemple, les travaux additionnels devant être réalisés par un tiers, travaux d'ajustement et/ou travaux supplémentaires, en particulier si l'installation électrique existante est insuffisante et/ou si l’accès à une connexion par un fournisseur électrique adéquat n’es fournie). Ces travaux relèvent de la seule responsabilité du client.

3. Livraison, expédition

a. Les marchandises seront expédiées départ usine à l'adresse de livraison indiquée par le client. Pour les livraisons ou services transfrontaliers, le client doit payer les droits de douane, frais et autres charges encourus. Le transfert des risques est déterminé par la Sous-section II.4 ci-dessous.

b. Le délai de livraison des biens et services sera convenu sur une base individuelle ou sera indiqué par TMH lors de l'acceptation de la commande. Sauf si une date butoir est expressément convenue, TMH ne garantit pas un délai de livraison spécifique. Si le client n'est pas présent à la date de livraison malgré une annonce préalable et que le client n'a pas communiqué cette absence à l'avance avec un préavis de 3 jours, TMH est en droit de demander une compensation pour tous les coûts supplémentaires encourus en conséquence, en particulier pour les tentatives de livraison supplémentaires ou les frais de stockage.

c. Le client est en droit de se retirer de l'achat si TMH ne respecte pas un délai convenu de manière contraignante et que le client fixe par la suite un délai de grâce approprié pour que TMH fournisse le service et que cette période s'écoule sans succès.

d. TMH se réserve le droit de s'abstenir d'effectuer un service d'installation en raison de raisons imprévues ou de raisons dont TMH n'est pas responsable. TMH en informera le client par courriel en expliquant le retard indu. Tout paiement déjà effectué sera remboursé au client.

e. TMH se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles si le client y consent.

4. Transfert des risques

a. Le risque de destruction accidentelle, de détérioration accidentelle ou de perte accidentelle des marchandises achetées est transféré au client lors de la remise des marchandises, ou dans le cas d'un achat impliquant une expédition, le risque est transféré au client lors de la livraison des marchandises au transporteur, au voiturier ou à toute autre entité désignée pour expédier les marchandises.

b. Le transfert des risques est réputé avoir eu lieu, même dans le cas où le client retarde l'acceptation des marchandises.

5. Exécution des services par des tiers

TMH se réserve le droit de mandater des tiers pour fournir les services contractés, en totalité ou en partie.

6. Prix, paiement et échéance

a. Les prix applicables sont ceux indiqués dans l'offre respective. Tous les prix sont indiqués en dollars américains et excluent les taxes de vente, sauf indication contraire. Le cas échéant, les frais de livraison et d'expédition seront indiqués séparément. Les services supplémentaires ou spéciaux sont facturés séparément.

b. Pour les projets autres que les services de consultation, le client sera facturé pour les frais uniques immédiatement après réception du bon de commande par TMH. Le coût restant des biens et services commandés est facturé le premier jour du mois suivant l'installation. Les projets liés aux services de consultation seront facturés à l'achèvement des Lots de travaux, qui servent de jalons pour les projets de consultation. Les lots de travaux doivent être définis dans la portée du travail pour tous les projets de consultation égaux ou supérieurs à 10 000 $. Pour les projets de consultation inférieurs à 10 000 $ sans Lot de travaux, 100 % du coût du projet sera facturé à l'achèvement du travail. Si un projet de consultation inférieur à 10 000 $ contient des Lots de travaux, des factures seront émises après l'achèvement de chaque Lot. Les conditions de paiement sont NET 30 sauf indication contraire sur la facture.

c. TMH se réserve le droit d'imposer des frais de retard de 0,5 % par mois (6 % annuel) sur le solde impayé si une facture n'est pas payée à la date d'échéance indiquée sur la facture. TMH enverra un rappel de courtoisie pour le paiement en retard avant d'imposer des frais de retard.

7. Réserve de propriété

Jusqu'au paiement intégral, les marchandises livrées restent la propriété de TMH. Le client est tenu d'assurer correctement les marchandises réservées qui sont encore la propriété de TMH (c'est-à-dire assurance contre le vol, l'incendie, l'eau et les basses tensions). Une preuve d'assurance pertinente doit être fournie à TMH sur demande. En cas de dommage, la réclamation d'assurance du client est réputée cédée à TMH. Le client sera responsable de tout montant de responsabilité qui dépasse la couverture d'assurance et qui peut être inclus dans les limites de la franchise de la police.

8. Devoir de coopération du client

a. Le client est responsable de l'obtention de tous les permis publiques et privés nécessaires à l'installation, à la connexion et au fonctionnement de l'infrastructure de recharge.

b. Si l'assemblage et la connexion de l'infrastructure de recharge sont effectués par un installateur non engagé par TMH, le client doit s'assurer que l'installation est effectuée dans les 3 mois suivant la livraison des marchandises et que le certificat de remise est envoyé à TMH selon le dernier modèle.

c. S'il n'est pas possible d'exécuter les services à l'heure convenue en raison d'un manquement du client à coopérer, à des obligations ou à d'autres raisons dont le client est responsable, une nouvelle date et une nouvelle heure seront convenues et TMH est en droit de facturer séparément les coûts supplémentaires pour le retard des services ou l'interruption des services (par exemple, les déplacements supplémentaires nécessaires).

d. Si d'autres parties sont contractées par le client et nécessitent une coopération avec TMH pour le bon fonctionnement de l'infrastructure de recharge, le client est responsable de la coordination et de la planification des autres parties, sauf si des tâches spécifiques sont décrites et convenues par écrit par TMH. TMH n'est pas responsable des actes ou omissions d'autres parties qui entraînent des retards de projet.

e. Si le client ou l'entrepreneur engagé par le client est responsable de l'achat des bornes de recharge, il est de la responsabilité du client de s'assurer que les conditions suivantes sont remplies :

(1) Le micrologiciel et la configuration sur la borne de recharge doivent respecter les versions opérationnelles les plus récentes approuvées, définies par TMH, avant la mise en service des biens et services par TMH.

(2) TMH reconnaît que périodiquement, de nouvelles versions de micrologiciels sont mises à disposition par le fabricant de la borne. Avant de télécharger de nouvelles versions de micrologiciels sur le matériel de la borne, le client doit obtenir l'approbation de TMH. Le client reconnaît que si une version de micrologiciel est téléchargée sans l'approbation de TMH, TMH n'est pas responsable des impacts négatifs qui peuvent survenir en raison des changements non approuvés.

(3) Pour recevoir l'approbation de TMH pour de nouvelles versions de micrologiciels, la version du micrologiciel doit être utilisée sur d'autres sites avec le logiciel TMH ou elle doit être testée et approuvée. L'approbation de nouvelles versions sera communiquée par courriel entre le client et TMH.

(4) Le client doit fournir un préavis d'au moins trois (3) semaines pour que le nouveau micrologiciel soit testé. Dans ces trois (3) semaines, TMH testera le nouveau micrologiciel et déterminera si un travail supplémentaire est nécessaire pour que le logiciel TMH soit pleinement fonctionnel avec la nouvelle version du micrologiciel. Si les fonctionnalités de TMH, comme décrites dans la portée du travail, ont été respectées, il n'y aura aucune garantie de délai pour le travail de développement lié aux mises à jour du micrologiciel. Si les fonctionnalités de TMH, comme décrites dans la portée du travail, n'ont pas été respectées, un délai raisonnable pour le travail de développement lié aux mises à jour du micrologiciel sera déterminé entre le client et TMH.

9. Garantie ; AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

a. TMH mettra le logiciel à disposition exempt de défauts matériels et vices de propriété. Les composants matériels qui font partie de la solution ChargePilot sont vendus avec une garantie de 24 mois à partir de la date d'achat.

b. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : SAUF POUR LES GARANTIES EXPRESSES DANS CES CONDITIONS GÉNÉRALES, TMH NE FAIT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES PRODUITS, LICENCES OU SERVICES, ET DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE STATUTAIRE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET TOUTES LES GARANTIES DÉCOULANT D'UNE PRATIQUE COMMERCIAL ÉTABLIE, UNE MODALITÉ D’EXÉCUTION OU D’USAGES DU COMMERCE. TMH NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL OU TOUT MATÉRIEL ASSOCIÉ RÉPONDRA AUX EXIGENCES DE L'UTILISATEUR FINAL OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL OU DE TOUT MATÉRIEL ASSOCIÉ SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR.

c. TMH n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs tels que la perte de profit, les économies non réalisées, l'interruption de l'exploitation, les réclamations de tiers et les dommages dus à la perte de données.

d. Des perturbations temporaires, des restrictions et/ou des interruptions du portail web ChargePilot (par exemple en raison de travaux de maintenance) sont possibles et ne sont pas considérées comme un défaut technique. Elles ne donnent pas droit au client à des dommages et intérêts et/ou des réclamations de compensation.

e. Les services dus par TMH en vertu du contrat reposent en partie (voir aussi la clause III.) sur une infrastructure de communication nécessaire telle que des connexions Internet mobiles ou par câble. TMH n'est pas responsable des dommages qui surviennent en raison d'une perturbation de l'infrastructure de communication et/ou de l'alimentation électrique. Il en va de même si le client engage des tiers pour installer et/ou configurer les composants et/ou si le véhicule contient des défauts qui rendent une recharge correcte impossible au moins temporairement. Les Contrôleurs de recharge intelligents acquis par TMH ne fonctionnent qu'en conjonction avec le logiciel fourni par TMH. L'infrastructure de recharge acquise par le client ne fonctionne que sous réserve de la présence de conditions supplémentaires sur lesquelles TMH n'a aucune influence, en conjonction avec le logiciel fourni par TMH.

f. En cas de perte de données dont TMH est responsable, la responsabilité de TMH est limitée aux dépenses nécessaires à la récupération des données.

g. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences découlant de modifications apportées par le client ou un tiers au logiciel et/ou à l'infrastructure de recharge ou en raison d'une manipulation inappropriée ou d'une utilisation incorrecte du logiciel et/ou de l'infrastructure de recharge.

10. Réclamation pour défauts

a. Le client doit inspecter les marchandises promptement après la livraison. Si possible, les marchandises doivent également être soumises à un test fonctionnel. Si l'inspection ou le test fonctionnel révèle des défauts, TMH doit être informée par écrit sans délai indu. Le client s'engage à manipuler les marchandises avec soin. Si les défauts ne sont pas signalés, le client sera responsable des marchandises défectueuses. La qualité des marchandises est réputée approuvée si aucun rapport de défaut n'est reçu par TMH dans les 14 jours suivant la livraison des marchandises. Les défauts cachés qui ne peuvent être découverts dans la période ci-dessus ne peuvent être invoqués contre TMH que si la notification des défauts est reçue dans un délai d'un an après la remise des marchandises.

b. TMH n'assume pas la responsabilité des promesses de garantie des fabricants d'équipements.

c. Si l'installation d'un produit n'est pas effectuée par TMH ou un tiers autorisé par TMH, TMH n'est pas responsable d'une installation défectueuse ou de défauts ou dommages qui peuvent être attribués à l'installation défectueuse, en particulier le non-respect des réglementations d'installation applicables.

d. Le client doit décrire les défauts de la manière la plus détaillées possible et les signaler par écrit à TMH.

11. Indemnités

a. TMH indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité le client contre toutes les pertes, dommages, responsabilités et coûts (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) encourus par le client résultant de toute réclamation, poursuite, action ou procédure d'un tiers selon laquelle le Logiciel et/ou la documentation associée, ou toute utilisation du logiciel ou de la documentation conformément au présent accord, enfreint ou détourne les droits de propriété intellectuelle de ce tiers.

b. Le client indemnisera, défendra et dégagera TMH de toute réclamation, dommage et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables et les coûts de litige) par tout tiers résultant de tout acte négligent ou omission du client lié à ses activités en relation avec les présentes Conditions générales, la violation par le client des présentes Conditions générales, ou les fausses déclarations du client concernant TMH, le Logiciel, le matériel associé ou les présentes Conditions générales, quelle que soit la forme de l'action.

12. Limitations

a. Limitation de responsabilité. La responsabilité globale de TMH en vertu des présentes Conditions générales est limitée au prix payé par le client pour le Logiciel et le matériel qui donnent lieu à la réclamation ; toutefois, pour les dommages causés par des réclamations de tiers en matière de responsabilité du fait des produits ou pour les pertes ou dommages typiques du contrat prévisibles résultant de la violation d'obligations contractuelles matérielles, lorsque cette violation compromettrait l'objectif du contrat, la responsabilité globale de TMH envers le client en vertu des présentes Conditions générales est limitée à deux fois (2x) le prix payé par le client pour le Logiciel et le matériel qui donnent lieu à la réclamation.

b. Délai de prescription pour les réclamations pour défauts. Les réclamations pour défauts pour la fabrication et la livraison de nouveaux biens se prescrivent après un an.

13. Références

Le client accepte d'être mentionné comme référence par The Mobility House LLC après avoir passé une commande. The Mobility House LLC est également autorisée à utiliser le logo du client sur son propre site Internet et dans les documents marketing. Cet accord peut être retiré à tout moment par le client sans indication de raisons.

14. Cession

Ni les présentes Conditions générales ni les obligations de l'une ou l'autre partie aux présentes ne seront cessibles, délégables ou transférables par une partie sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, lequel consentement ne sera pas refusé de manière déraisonnable.

15. Service et support

Les requêtes des clients (par exemple, questions sur le fonctionnement, rapports de problèmes techniques, etc.) peuvent être faites par courriel et/ou par téléphone du lundi au vendredi de 8 h 00 à 18 h 00 HNP, à l'exclusion des jours fériés. Les requêtes reçoivent généralement une réponse dans les deux jours ouvrables.

16. Force majeure

En cas d'obstacles à l'exécution causés par un cas de force majeure ou des événements imprévus similaires dont aucune des parties n'est responsable, chaque partie contractante est en droit de suspendre les services dus en vertu du présent contrat pendant la durée de l'empêchement tant que l'exécution est impossible en raison de cette situation, à condition qu'une partie contractante reçoive notification de ces circonstances de la part de l'autre partie contractante dans les deux semaines suivant la survenance de l'événement de force majeure. Cela ne s'applique pas aux paiements dus en vertu de la relation contractuelle respective.

17. Protection des données/Confidentialité

TMH veillera à ce que ses employés se conforment à la politique de confidentialité de TMH décrite ici : https://www.mobilityhouse.com/usa_en/privacy-policy.

En outre, les parties contractantes traiteront comme confidentiels tous les secrets commerciaux et d'affaires de l'autre partie contractante dont elles auront connaissance pendant la relation commerciale et après la fin de la relation commerciale, à moins qu'une partie ne libère l'autre partie par écrit de cette obligation de confidentialité.

Les parties contractantes sont tenues et s'engagent à obliger leurs employés, par des dispositions contractuelles appropriées, à maintenir la confidentialité concernant tous les documents remis par l'autre partie, les informations échangées et les connaissances obtenues concernant les présentes Conditions générales et leur exécution, même s'ils n'ont pas été expressément désignés comme secrets ou confidentiels. L'obligation de confidentialité des parties et de leurs employés continue de s'appliquer après la fin du terme. Cela ne s'applique pas à la divulgation à un tribunal ou à une autorité dans la mesure où cette divulgation intervient en raison d'obligations légales ou sur la base de l'ordre d'un tribunal ou d'une autorité. Cela ne s'applique pas non plus aux documents, informations et connaissances obtenus si et dans la mesure où la partie divulgatrice a consenti par écrit à leur publication.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

a. qui étaient manifestement connues du destinataire lors de la conclusion du contrat ou sont devenues connues par la suite en raison d'un tiers sans violation d'un accord de confidentialité, de réglementations légales ou d'ordres officiels ;

b. qui étaient publiques lors de la conclusion du contrat ou sont devenues publiques par la suite tant que cela n'est pas dû à une violation du présent contrat ; ou

c. qui ont été développées par des employés ou agents de la partie réceptrice qui n'avaient pas accès à des informations confidentielles de la partie divulgatrice.

18. Modification de ces Conditions générales

Sauf disposition contraire spécifique, TMH est en droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions générales pour les relations contractuelles continues de la manière suivante :

TMH notifiera au client toute modification ou ajout par écrit dans les quatre semaines précédant l'entrée en vigueur de ces modifications ou ajouts. Si le client n'est pas d'accord avec les modifications ou ajouts aux conditions contractuelles, le client peut s'opposer aux modifications ou ajouts avec un préavis d'une semaine à la date à laquelle les modifications ou ajouts sont censés prendre effet. L'opposition doit être faite par écrit et doit être envoyée à The Mobility House LLC, 545 Harbor Blvd, Belmont, CA 94002, États-Unis, [email protected] par courrier ou par courriel. Si le client ne s'y oppose pas, les modifications ou ajouts aux conditions contractuelles seront considérés comme ayant été approuvés par le client. TMH est tenu d'informer le client des changements ou amendements aux conditions contractuelles et des conséquences de la conduite du client.

III. Services de TMH

1. Système de gestion de la recharge et de l'énergie ChargePilot

a. Portée du service, exploitation, utilisation

(1) Sur la base d'un accord séparé, TMH offre également au client le service ChargePilot – le système de gestion de la recharge et de l'énergie de TMH. Cela implique la vente d'un service composé de matériel et de logiciel.

(2) Le partenaire contractuel doit protéger les droits d'accès accordés au client - en particulier les détails d'accès requis pour l'utilisation de ChargePilot - contre l'accès par des tiers et ne doit pas transmettre ces données à des tiers non autorisés. Si le partenaire contractuel encourt le risque d'une utilisation inappropriée ou non autorisée du certificat et/ou des droits d'accès, par exemple en raison d'un roulement du personnel ou d'un changement organisationnel, le partenaire contractuel doit informer TMH par écrit sans délai indu et s'assurer que les droits d'accès sont modifiés sans délai indu.

(3) À l'exception des droits d'utilisation non exclusifs pour le logiciel accordés au client pendant la durée de la relation contractuelle, la propriété et tous les droits, y compris (dans la mesure où ils existent en vertu de la loi applicable) les droits de propriété industrielle et les droits d'auteur accessoires sur ChargePilot, resteront la propriété de TMH ou des détenteurs de droits concernés. Le partenaire contractuel n'est pas autorisé à fournir à des tiers l'accès aux services ChargePilot et/ou à permettre à des tiers d'utiliser ChargePilot sans le consentement écrit préalable de TMH. En outre, toute autre utilisation de ChargePilot, au-delà des droits d'utilisation non exclusifs, n'est pas autorisée.

(4) TMH est autorisée à suspendre l'accès du client à ChargePilot immédiatement, si :

(a.) le client enfreint les mesures de sécurité des données ou des informations et/ou la confidentialité des droits d'accès ;

(b.) le client enfreint la confidentialité convenue en vertu de la clause III.1.a(2) ;

(c.) le client enfreint illégalement les droits d'accès accordés en vertu de la clause III.1.a(3) ;

(d.) le client cherche à accéder à la propriété intellectuelle de TMH, comme le code source de ChargePilot ;

(e.) un risque de dommage ou d'interférence avec les systèmes de TMH ou un risque de blessure pour d'autres participants au projet ou le grand public existe ;

(f.) les processus ou données transmis par le partenaire contractuel via des interfaces informatiques partagées enfreignent les dispositions légales applicables ou violent les droits de tiers ; ou

(g.) des circonstances existent qui donnent à TMH le droit de résilier le contrat sans préavis (cf. section III.1.b(4)).

TMH informera le client de la suspension de l'accès, en précisant les raisons de cette décision. TMH conserve le droit de faire valoir une demande de dommages-intérêts en plus de cela. Le client est tenu de continuer à payer les frais convenus contractuellement pendant la durée de la suspension.

b. Formation du contrat, durée, défaut de paiement, ajustement des prix, résiliation

(1) Le contrat pour les services offerts en vertu de la clause III.1 est conclu sous forme d'abonnement pour une période de 1 an, 5 ans ou une autre période spécifiée dans l'offre. Lors de la conclusion du contrat, le client doit effectuer un paiement unique à convenir individuellement avec TMH.

(2) Le contrat commence lorsque le client utilise le service pour la première fois, sauf accord contraire entre TMH et le client, mais au plus tard 3 mois après la livraison des marchandises, ou si le début du contrat est retardé après l'expiration de ces 3 mois en raison d'un manquement du client à son devoir de coopérer ou d'autres raisons dont le client est responsable, indépendamment des services non encore rendus par TMH. Ce qui précède ne s'applique pas si cela a été convenu autrement par écrit entre TMH et l’usager. Au début de la durée du contrat, les coûts spécifiés à la section III.1.c s'appliquent en totalité.

(3) Si le contrat a été conclu sous forme de contrat d'abonnement, le contrat sera automatiquement prolongé pour une période de douze mois suivant la période de contrat initiale, sous réserve de la section III.1.b(3) sauf si le contrat a été résilié par l'une ou l'autre partie à la fin de la période de contrat initiale (cf. section III.1.b(3)).

(4) Si le client est en défaut de paiement, TMH est autorisée à suspendre les services convenus dans le contrat jusqu'à ce que le client ait rempli intégralement ses obligations de paiement ou jusqu'à ce que les parties aient conclu un accord écrit séparé.

(5) TMH est en droit d'ajuster la liste de prix applicable aux conditions du marché en évolution, s'il y a des changements significatifs dans les coûts d'approvisionnement, les changements de taxes ou les prix d'approvisionnement, à condition que le contrat soit prolongé. En cas de changements de prix qui dépassent substantiellement l'augmentation régulière du coût de la vie, le client se verra accorder un droit spécial de résiliation, qui doit être exercé par le client par écrit à TMH dans les deux semaines suivant la notification écrite.

(6) Les deux parties peuvent résilier la relation contractuelle après la fin de la première période de contrat par écrit par courriel sous réserve d'un préavis d'un mois pour prendre effet à la fin du prochain trimestre. La date décisive pour la résiliation par le client est la date à laquelle l'avis écrit est reçu par TMH. La résiliation du contrat doit être faite par écrit par courriel à l'adresse courriel [email protected], avec les détails du nom du client et de l'adresse du client, et la date de résiliation souhaitée.

(7) TMH et le client ont le droit de résilier la relation contractuelle sans préavis pour un motif valable. TMH est considérée comme ayant un motif valable de résilier le contrat si le client est en retard de paiement de plus de 14 jours ouvrables ou si le recouvrement des créances du client n'est pas possible et que TMH a fixé un délai de grâce de 8 jours ouvrables pour que le client remédie à la situation. Un motif valable s'applique également si TMH n'est pas en mesure de continuer à fournir le service. En cas de résiliation sans préavis due à la faute du client, TMH se réserve le droit de demander une compensation pour les dommages causés à TMH en raison de la fin prématurée de la relation contractuelle et de la non-exécution correcte du contrat jusqu'à la première date possible de résiliation ordinaire.

c. Coûts

Le client doit payer à TMH les coûts du service offert en vertu de la clause III.1 sur la base d'un accord séparé.

3. Mises à jour

TMH fournira au client des mises à jour pour le logiciel TMH selon les besoins pendant la durée du contrat. Celles-ci impliquent généralement des améliorations des produits standard et assurent la fonctionnalité contractuelle. Aucuns frais supplémentaires ne seront facturés au client pour ces mises à jour.

4. Améliorations

Le cas échéant, TMH peut offrir au client des mises à niveau du logiciel initialement acquis pendant la durée du contrat en échange d'une redevance. Celles-ci impliquent généralement des modules et des progiciels supplémentaires qui peuvent être commandés ou acquis séparément par le client.

IV. Dispositions finales

Les présentes Conditions générales sont régies par les lois de l'État de Californie, sans application de ses dispositions relatives aux conflits de lois.

L'anglais est la seule langue du contrat.

Le lieu de juridiction pour tous les litiges concernant les relations contractuelles entre le client et TMH est les tribunaux étatiques et fédéraux situés à San Francisco, Californie.

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions générales est déterminée comme illégale ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire afin que les présentes Conditions générales restent par ailleurs en pleine force et effet et applicables.

Version : janvier 2022