CGV

Conditions générales de vente et informations juridiques de The Mobility House à consulter

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

I. Champ d'application et partenaire contractuel
1. Le partenaire contractuel du client au sens des présentes conditions générales de vente et de livraison est The Mobility House GmbH, St.-Cajetan-Str. 43, 81669 Munich, Direction : Marcus Fendt, Daniel Heydenreich, Registre du commerce : Tribunal d'instance de Munich, HRB 195965 (ci-après dénommé TMH).

2. En ce qui concerne les relations commerciales entre TMH et le client, les conditions générales de vente et de livraison suivantes s'appliquent exclusivement dans leur version en vigueur au moment de la commande/de la validation d'un coupon/d'une offre. Toute offre contractuelle du client faisant référence à ses conditions générales n’est pas acceptée.

3. Des accords verbaux ne sont pas pris en considération. Un tiers qui agirait pour le compte de TMH et qui ne serait pas employé de TMH n’est pas autorisé à conclure un accord dérogeant aux présentes conditions contractuelles ou à fournir des garanties. Ceci vaut également pour les modifications et les amendements.

4. Le client au sens des présentes CGV peut être un consommateur (client privé) ou un entrepreneur (entreprise). Les consommateurs au sens des présentes CGV sont des personnes physiques avec lesquelles des relations commerciales sont établies, sans qu'elles exercent une activité professionnelle commerciale ou indépendante. Les entrepreneurs au sens des présentes CGV sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personne ayant une capacité juridique, avec lesquelles des relations commerciales sont établies et qui exercent une activité professionnelle commerciale ou indépendante, ainsi que des personnes morales de droit public.

II. Généralités

1. Conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne et/ou de solutions logicielles et matérielles et d'autres prestations n'est pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contractuel. En cliquant sur le bouton « ACHETER », le client passe une commande ferme des marchandises contenues dans le panier. La confirmation de la réception de la commande et dont l’acceptation de celle-ci s’effectue immédiatement après l’envoi d’un e-mail automatisé. Avec cette confirmation par e-mail, le contrat de vente a été conclu.

Dans le cas où TMH soumet une offre écrite de produits et/ou de services, le contrat prend effet si celle-ci est acceptée par le client, de préférence par écrit, dans le délai imparti et/ou si les services offerts par TMH sont mis en œuvre par le client.

2. Périmètre de prestation
Le contenu et l'étendue de la prestation faite par TMH sont basés sur la description de la prestation indiquée dans le bon de commande, dans le coupon ou dans l'offre de TMH. TMH ou des tiers mandatés pour la prestation de services ne sont pas tenus d’effectuer des travaux allant au-delà de la prestation convenue dans le contrat (par ex. des traversées, des travaux d’adaptation et/ou des travaux supplémentaires, en particulier si l’installation électrique existante est insuffisante et/ou en l'absence d’un raccordement électrique suffisant). Ces travaux sont à la charge exclusive du client.

3. Livraison, expédition
a. Les marchandises sont expédiées de l'entrepôt jusqu’à l'adresse de livraison spécifiée par le client. En cas de livraison ou de service transfrontalier, le client prend en charge les éventuels droits de douane, taxes et autres frais. Le transfert des risques est régi par le point 4 des présentes conditions générales de vente et de livraison.

b. Le délai de livraison des biens, services et/ou prestations est convenu individuellement ou spécifié par TMH lors de l'acceptation de la commande. TMH ne garantit pas de délai de livraison à moins qu'une date fixe ne soit expressément convenue. Si le client n'est pas présent le jour de la livraison, malgré la notification préalable de la date de livraison, et n'a pas communiqué son absence au préalable, TMH est en droit d'exiger le remboursement de tous les coûts supplémentaires qui en résultent, notamment en ce qui concerne les tentatives de livraison ou les coûts de stockage.

c. Le client est en droit de résilier l’achat si TMH n’a pas agi de manière responsable conformément à un délai convenu contractuellement ou si TMH est en défaut pour toute autre raison et si le client a par la suite défini avec TMH un délai supplémentaire raisonnable pour la fourniture de la prestation.

d. TMH se réserve le droit de ne pas effectuer une prestation d'installation en cas d’imprévus indépendants de la volonté de TMH. TMH en informera immédiatement le client par e-mail. Le prix d'achat déjà payé sera remboursé au client.

e. TMH est en droit de procéder à des livraisons partielles, si le client n’en est raisonnablement pas pénalisé.

4. Transfert des risques
a. Si le client est un entrepreneur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise au moment du transfert de bien, dans le cas d’une vente par correspondance lors de la livraison de la marchandise, est transféré au transitaire, au transporteur ou à la personne désignée pour effectuer la livraison à l'entreprise.

b. Si le client est un consommateur, le risque de perte éventuelle et de dégradation fortuite de la marchandise lors de l'expédition est transféré au client à partir du moment où la marchandise est expédiée, et ce même lors d'une vente par correspondance.

c. Le transfert de risque aura lieu même si le client tarde à accepter la marchandise.

5. Prestation réalisées par des tiers
TMH est en droit de faire exécuter tout ou partie des prestations dues par des tiers.

6. Prix, paiement et date d'échéance
a. Ce sont les prix indiqués au moment de la commande des marchandises dans le bon de commande, lors de l’échange du coupon ou dans l’offre de marchandises, qui s'appliquent (sous réserve de la clause III). Tous les prix indiqués sont en euros, TVA incluse, auxquels s'ajoutent les éventuels frais de livraison et d'expédition indiqués. Les prestations supplémentaires ou spéciales sont calculées séparément.

b. Les coûts des services et marchandises commandés sont facturés au client après la livraison des marchandises ou l'exécution du service commandé, sauf convention contraire dans la clause III. ou autre mention contraire. Aucun escompte n’est possible.

c. Si le client se retrouve en retard de paiement après réception d’un rappel après l'échéance ou bien de manière automatique dans les trente jours suivant la réception de la facture, TMH se réserve le droit de réclamer des dommages de retard (par ex. frais de recouvrement, frais de relance (pour les entreprises conformément aux dispositions légales : 40,00 EUR)), intérêts moratoires).

d. Dans le cas de l'utilisation d'un bon d'achat, le rachat du coupon est considéré comme étant le règlement de la facture pour le montant de la valeur du bon d'achat et/ou pour le service décrit dans celui-ci. Dans ce cas, les points 6.b. et 6.c. ne sont pas applicables.

7. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de TMH jusqu’au paiement intégral. Le client s'engage à assurer en bonne et due forme les objets sous réserve de propriété de TMH (par ex. assurance contre le vol, l’incendie, les dégâts des eaux et la basse tension). Une attestation de ladite assurance devra être présentée à TMH. En cas de sinistre, le droit à l'assurance du client est considéré comme cédé à la TMH.

8. Obligations de collaboration du client
a. Le client est responsable de l'obtention de toutes les autorisations publiques et privées nécessaires pour l'installation, le raccordement et le fonctionnement de l'infrastructure de charge.

b. Si le montage et le raccordement de l'infrastructure de charge ou un contrôle d’installation/contrôle de site sont convenus, le client :

(1) doit s'assurer qu'un emplacement approprié et accessible pour le contrôle d'installation/contrôle de site, l’assemblage et le raccordement de l'infrastructure de charge soit disponible,

(2) doit effectuer toute intervention d'adaptation nécessaire pour que le montage et le raccordement de l'infrastructure de charge et son fonctionnement ultérieur soient possibles,

(3) doit être personnellement présent à l'heure convenue de l'installation ou se faire représenter, par ex., par un tiers autorisé,

(4) doit fournir spontanément à TMH et/ou à un tiers mandaté par celui-ci, les informations nécessaires sur l'emplacement des conduites ou lignes électriques dissimulées, conduites de gaz, d'eau ou autres installations similaires, ainsi que les informations statiques requises,

(5) doit accorder à TMH ou au tiers mandaté par TMH, les droits nécessaires d'utilisation, d'accès et d’intervention sur les terrains, bâtiments et locaux affectés,

(6) doit garantir que, à moins qu'il ne soit propriétaire du bien, il a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour assurer l'installation et le raccordement de l'infrastructure de charge et il doit exonérer TMH et/ou le tiers mandaté par TMH de toute responsabilité.

c. Si l'installation et le raccordement de l'infrastructure de charge destinée aux prestations spécifiées sous III sont effectués par un installateur non mandaté par TMH, le client doit s'assurer que l'installation s'effectue dans les 3 mois après livraison de la marchandise et que les protocoles de transfert sont envoyés à TMH conformément au modèle en vigueur.

d. Si, en raison d'une violation des obligations du client en matière de coopération ou d'autres raisons imputables au client, la fourniture de la prestation n'est pas possible à l'heure convenue, une nouvelle date sera convenue et TMH sera en droit de facturer séparément des coûts supplémentaires pour le retard de service ou l'interruption du service (par ex., trajet supplémentaire éventuellement requis).

9. Responsabilité
a. Les revendications du client aux dommages et intérêts sont exclues. Sont exclus de cette clause les demandes de dommages et intérêts du client ayant trait à une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ainsi qu’à la responsabilité pour tout autre dommage survenu en raison d'un manquement négligent, grave ou délibéré, aux devoirs de TMH, de ses représentants légaux ou auxiliaires d'exécution. En outre, cette clause n’affecte en rien la responsabilité pour manquement aux obligations, dont l'accomplissement correct conditionne la bonne exécution du contrat et sur lequel le client doit pouvoir compter, ainsi que dans le cas de vices cachés frauduleusement. En cas de légère violation par négligence de ces obligations contractuelles, TMH est responsable uniquement pour les dommages typiques contractuellement prévisibles, à moins qu'il ne s'agisse de demandes de dommages et intérêts émanant du client en raison d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

b. Le paragraphe 1 s'applique également en faveur des représentants légaux et auxiliaires d'exécution de TMH s'ils doivent directement faire l'objet de réclamations.

c. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées.

d. La responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, tels que les pertes de bénéfices, les économies non réalisées, les interruptions d'activité, les réclamations de tiers, ainsi que les dommages indirects ou les dommages résultant d'une perte de données, est exclue dans le cadre des possibilités juridiques.

e. Des dysfonctionnements, restrictions et/ou interruptions temporaires du portail Web ChargePilot ou du portail client TMH (dus par ex. à des travaux de maintenance) sont possibles et ne doivent pas être considérés comme un défaut technique. Ils ne donnent pas droit à des demandes de recouvrement et/ou de dommages et intérêts.

f. Les services contractuellement dus par TMH fonctionnent en partie (voir, par ex. la clause III.) à l’aide de l’infrastructure de communication nécessaire, telle que des connexions Internet mobiles ou câblées. TMH n’est pas responsable de tout dommage résultant d'une perturbation de l'infrastructure de communication et/ou de l'alimentation électrique. Il en va de même si le client confie à des tiers l’installation des composants et/ou la configuration des composants et/ou si le véhicule présente des défauts, ce qui rend un chargement convenable au moins temporairement impossible. Les contrôleurs Smart Charging acquis auprès de TMH fonctionnent uniquement avec le logiciel fourni par TMH. L'infrastructure de charge acquise par le client fonctionne uniquement si d'autres conditions préalables, indépendantes de la volonté de TMH, existent en relation avec le logiciel fourni par TMH.

g. TMH est responsable, conformément aux dispositions légales en vigueur, uniquement pour un dommage dont le lien de causalité peut être prouvée.

h. En cas de perte de données imputable à TMH, la responsabilité de TMH se limite aux coûts correspondants nécessaires pour récupérer les données.

i. Toute responsabilité est exclue pour les conséquences résultant de modifications apportées par le client ou un tiers au logiciel et/ou à l'infrastructure de charge ou d'une mauvaise manipulation ou d'un fonctionnement incorrect du logiciel et/ou de l'infrastructure de charge.

10. Réclamations pour défauts
a. La garantie applicable est conforme aux réglementations légales.

b. Dans la mesure où le client est un entrepreneur, il doit examiner l'objet immédiatement après la livraison, dans la mesure où cela est possible conformément à la bonne conduite des affaires. Si nécessaire, l'objet doit également être soumis à un test fonctionnel. En cas de défaut lors de l'examen ou du test fonctionnel, TMH doit en être immédiatement informé. L'entreprise doit traiter la marchandise avec le soin d’un bon commerçant. Si cette notification n'a pas lieu, toute obligation de garantie pour l'objet est exclue. La qualité de la marchandise est considérée comme approuvée si aucune réclamation pour défauts n’est réceptionnée par TMH dans les 14 jours suivant la livraison de l'objet. Des défauts n'étant pas susceptibles d'être raisonnablement constatés dans ledit délai peuvent alors être invoqués à l’encontre de TMH uniquement si la réclamation est reçue dans l'année suivant la remise de l'objet.

c. TMH n'est pas responsable des engagements de garantie des fabricants des équipements.

d. Si l’installation d'un produit n’est pas effectuée par TMH ou un tiers agréé par TMH, TMH décline toute responsabilité en cas d’installation défectueuse, de vice ou de dommage résultant de cette installation défectueuse et, en particulier, du non-respect des instructions d’installation en vigueur.

e. L'entreprise doit décrire les défauts de la manière la plus détaillée possible et en informer TMH par écrit.

11. Prescription des réclamations pour défauts
a. Si le client est un entrepreneur, les réclamations pour défauts dans la production et la livraison de nouveaux articles expirent au terme d'une année. Si l'entreprise revend les produits livrés par TMH dans le cadre de ses activités commerciales normales, ses demandes de recours au titre du paragraphe 478 du Code civil allemand ne sont pas affectées, en dehors des délais spécifiés à la phrase 1.

b. Si le client est un consommateur, les réclamations pour défauts en cas de fabrication et de livraison de nouveaux articles expirent au terme de deux années et en cas de livraison d’articles d'occasion au terme d'une année.

12. Citation de l’entreprise en tant que référence à des fins marketing
L'entreprise accepte d'être citée en tant que référence de The Mobility House GmbH après une mise en service réussie. The Mobility House GmbH est également autorisée à utiliser le logo de l'entreprise sur son propre site Internet et dans ses documents marketing. Cet accord peut être dénoncé à tout moment et sans indication de motifs.

13. Compensation
Le client a droit à des compensations uniquement en cas de réclamation non-contestée ou en cas de plainte dont il aurait obtenu gain de cause par voie légale.

14. Transfert de contrat
TMH est en droit de transférer le présent contrat avec tous les droits et obligations à une entreprise de son choix. Lors du transfert de ce contrat à une autre société, l'utilisateur dispose d'un droit de résiliation spécial, qui doit être invoqué à l’encontre de TMH dans un délai d'une semaine à compter de la notification écrite.

15. Service et assistance
Les demandes des clients (par ex. sur le fonctionnement, la notification de problèmes techniques, etc.) sont possibles par e-mail et/ou par téléphone du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00. Les demandes de renseignements sont généralement traitées dans les deux jours ouvrables. Cependant, il n’existe pas d'obligation concernant une réponse au client dans les 2 jours. Les dérogations à la clause II 14. doivent être convenues séparément par écrit entre TMH et l'utilisateur.


16. Force majeure
Les empêchements d'accomplir la prestation, dus à un cas de force majeure ou à des événements imprévus similaires, dont aucune des parties n'est responsable, autorisent chaque partie à reporter la prestation due en vertu du présent accord pour la durée de l'empêchement, aussi longtemps que l'impossibilité d’exécution due à cette situation existe, à condition que l'une des parties contractantes reçoive notification de l'autre partie dans les deux semaines suivant l'apparition du cas de force majeure. Ceci ne s'applique pas aux paiements dus en vertu de la relation contractuelle respective.

17. Droit de rétractation
Si le client en tant que consommateur a conclu un contrat avec TMH pour la livraison de marchandises, le client privé dispose d'un droit de rétractation selon les conditions d'annulation suivantes :

a. Information du droit de rétractation pour la marchandise :
(1) Droit de rétractation : Le client privé a le droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans en indiquer le motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle le client privé ou un tiers mandaté par le client privé, à l'exception du transporteur, a pris possession de la dernière marchandise. Pour pouvoir exercer son droit de rétractation, le client privé doit informer THM : The Mobility House GmbH, St. Cajetan Straße 43, 81669 Munich, [email protected], fax : +49 89 4161430 80 par le biais d'une déclaration explicite (par ex. courrier envoyé par la poste, télécopie ou e-mail), de sa décision de résilier le contrat. Le client privé peut utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est cependant pas obligatoire. Le délai de rétractation est réputé respecté si le client privé envoie sa déclaration de rétractation avant la fin du délai de rétractation.

(2) Conséquences de la rétractation : si le client privé résilie un contrat, TMH doit lui rembourser tous les paiements qu'il a reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires occasionnés si le client privé a choisi un autre type de livraison que celui proposé en standard par TMH), immédiatement et au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle TMH a reçu la notification de rétractation du contrat. Pour effectuer ce remboursement, TMH utilise le même mode de paiement que celui utilisé par le client privé pour la transaction initiale, sauf accord explicite contraire ; en aucun cas, des frais ne seront facturés au client privé pour ce remboursement. TMH peut refuser le remboursement jusqu'à réception par TMH de la marchandise retournée, ou jusqu'à réception d'un justificatif d'expédition de la marchandise, si celle-ci est antérieure. Le client privé doit retourner la marchandise immédiatement ou au plus tard quatorze jours à compter du jour où il a informé TMH de la résiliation du contrat. Ce délai est considéré comme respecté si le client privé retourne la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le client privé prend en charge les frais directs de retour de la marchandise pouvant être envoyée par colis ou non. Le coût du retour de la marchandise ne pouvant pas être envoyée par colis est estimé à 30,00 EUR maximum. Le client privé est tenu de prendre en charge les frais engendrés par une dépréciation éventuelle de la marchandise uniquement dans la mesure où cette dépréciation est due à une manipulation non justifiée pour le contrôle de la qualité, des caractéristiques et du fonctionnement de la marchandise. L’enlèvement de la marchandise par TMH ou aux frais de TMH est dû uniquement si cela a été convenu séparément ou, conformément à la législation en vigueur, si celle-ci ne peut être retournée par la poste.


b. Information du droit de rétractation pour la prestation de services
(1) Droit de rétractation : Le client privé a le droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans en indiquer le motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour pouvoir exercer son droit de rétractation, le client privé doit informer THM (à l'adresse indiquée dans la clause II. 17. a. (1)) par le biais d'une déclaration explicite (par ex. courrier envoyé par la poste, télécopie ou e-mail), de sa décision de résilier le contrat. Le client privé peut utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est cependant pas obligatoire. Le délai de rétractation est réputé respecté si le client privé envoie sa déclaration de rétractation avant la fin du délai de rétractation.

(2) Conséquences de la rétractation : si le client privé résilie le contrat, TMH doit lui rembourser tous les paiements qu'il a reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires occasionnés si le client privé a choisi un autre type de livraison que celui proposé en standard par TMH), immédiatement et au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle le TMH a reçu la notification de rétractation du contrat. Pour effectuer ce remboursement, TMH utilise le même mode de paiement que celui utilisé par le client privé pour la transaction initiale, sauf accord explicite contraire ; en aucun cas, des frais ne seront facturés au client privé pour ce remboursement. Si le client privé a exigé que les prestations de service commencent pendant le délai de rétractation, le client privé doit payer à TMH un montant raisonnable qui correspond au prorata des prestations de service déjà fournies jusqu'au moment où le client privé informe TMH de l'exercice de son droit de rétractation par rapport à l'ensemble des prestations de service prévues dans le contrat.

(3) Remarques particulières : Dans le cas d’un contrat de prestation de services, le droit de rétractation expire prématurément si le contrat est intégralement rempli par les deux parties à la demande expresse du client privé avant que le ce dernier n’ait exercé ce droit de rétractation.

18. Protection des données/Confidentialité
TMH exige de ses employés qu'ils respectent les dispositions de la loi sur la protection des données. Vous trouverez des informations complémentaires à ce sujet sur le site « https://www.mobilityhouse.com/fr_fr/protection-des-donnees ».

En outre, les parties contractantes traitent de manière confidentielle les secrets d’entreprise et les secrets commerciaux de l’autre partie contractante, qui sont portés à leur connaissance au cours de la relation, pendant et après la cessation de la relation, à moins que l’une des parties ne libère par écrit l’autre partie de ce devoir de discrétion.

TMH est tenu et oblige ses employés, en vertu d’arrangements contractuels appropriés, à garder secrets tous les documents remis par le client, les informations échangées et les connaissances acquises, qui concernent le présent contrat et son exécution, même s’ils ne sont pas expressément désignés comme étant secrets ou confidentiels. L'obligation de confidentialité de TMH et de ses employés continue de s'appliquer même après la résiliation du contrat. Ceci ne s'applique pas à la divulgation à un tribunal ou à une autorité, dans la mesure où cette divulgation s’effectue sur la base d'obligations légales ou sur ordre d'un tribunal ou d'une autorité. En outre, cela ne s'applique pas aux documents, informations et connaissances acquises pour lesquels le client a consenti par écrit à la publication.

Sont exemptées de cette obligation les informations confidentielles :

(a) qui étaient manifestement déjà connues du destinataire lors de la conclusion du contrat ou ont été ultérieurement divulguées par un tiers, sans préjudice d'un accord de confidentialité, de dispositions juridiques ou d'ordres administratifs ;

(b) qui se trouvent dans le domaine public au moment de la conclusion du contrat ou qui s’y sont retrouvées ensuite, à moins que cette divulgation ne soit fondée sur une violation du présent contrat.

III. Prestations de TMH
1. ChargePilot - La gestion de charge et d'énergie
a. Périmètre de prestation
TMH propose également au client la prestation ChargePilot, un système de gestion de la charge et de l'énergie de TMH dans le cadre d'un contrat séparé. Cela implique la vente d'une prestation comprenant du matériel et des logiciels.

b. Conclusion du contrat, durée, retard de paiement, ajustement des prix, résiliation

(1) Le contrat pour les prestations proposées dans la clause III. 1. est conclu pour une durée de 24 mois sous la forme d'un abonnement ou bien pour une durée de 60 mois moyennant un versement unique du paiement. Il prend effet au moment où le client utilise pour la première fois la (les) prestation(s), mais au plus tard 3 mois après la livraison de la marchandise, sauf convention écrite contraire entre TMH et l'utilisateur. Après une période de 24 mois, le contrat est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de 12 mois, sauf dénonciation préalable par l'une des parties (voir III 1. b. (3)). S'il s'agit du versement unique du paiement, le contrat s'arrête automatiquement à la fin des 60 mois.

(2) Si le début du contrat est retardé de 3 mois après la livraison de la marchandise en raison d'une violation des obligations du client en matière de coopération ou d'autres raisons imputables au client, la durée du contrat commence indépendamment des prestations non encore effectuées par TMH. Au début de la durée du contrat, les coûts mentionnés dans la clause III. 1. c.) sont payables dans leur intégralité.

(3) En cas de retard de paiement du client, TMH a le droit de suspendre les prestations convenues.

(4) En cas de renouvellement du contrat, TMH a le droit de modifier les tarifs en fonction de l'évolution des conditions du marché, en cas de modifications importantes des coûts d'achat, de modifications de la TVA ou des prix d'achat. En cas d'augmentation de prix nettement supérieure à l'augmentation régulière du coût de la vie, le client dispose d’un droit de résiliation. Dans ce cas, ceci lui est communiqué par TMH sous forme de texte.

(5) Les deux parties peuvent mettre fin à la relation contractuelle après la fin de la première période contractuelle par e-mail, en respectant un préavis d'un mois à la fin du trimestre suivant. La réception de la résiliation écrite chez TMH est déterminante. Les mêmes conditions s'appliquent aux modules individuels, désignés comme tels, et kits de ChargePilot.

La résiliation doit s’effectuer par écrit à l'adresse électronique [email protected] en indiquant le nom du client et son adresse, son code postal, son lieu de résidence ou d'établissement et la date de résiliation souhaitée. Le droit mutuel à une résiliation sans préavis n’en est pas affecté.

(6) TMH et l'utilisateur ont le droit de mettre fin à la relation contractuelle de manière extraordinaire pour un motif important. Pour TMH, il existe un motif important de résiliation du contrat, en particulier si le client est en retard de paiement depuis plus de 14 jours ouvrables ou si le recouvrement des créances n'est pas possible et si TMH a sans succès fixé au client un délai de recours de 8 jours. Un motif important peut notamment être invoqué lorsque TMH n’est pas en mesure de continuer à fournir le service. TMH se réserve le droit, en cas de causes imputables au client pour la résiliation extraordinaire du contrat, de réclamer une indemnité pour les dommages subis par TMH du fait de la résiliation prématurée de la relation contractuelle et de l'impossibilité de l'exécuter à la prochaine date possible de résiliation.

c. Frais
Le client doit régler à TMH les coûts correspondants à la prestation proposée dans la clause III 1, conformément à un contrat séparé.

d. Module : Facturation

(1) Étendue des prestations et prix

TMH offre un service de facturation avec ChargePilot. Des descriptions détaillées des prestations séparées sont disponibles sur le site www.mobilityhouse.com. La prestation se limite à l'enregistrement de la consommation électrique pendant certains processus de charge, à l'enregistrement des coûts d'électricité ainsi qu'à l'établissement de la facturation.

(aa) Le Module Facturation permet aux entreprises de proposer aux utilisateurs, par ex. employés, utilisateurs de véhicules de société ou invités, une charge de leurs véhicules électriques sur une borne de recharge située sur le site de l'entreprise, sous une forme gratuite et payante. Des cartes RFID sont utilisées pour identifier les utilisateurs gratuits ou payants aux bornes de recharge. TMH ne vérifie pas si le véhicule chargé est effectivement le véhicule de l'utilisateur. TMH prend en charge, au nom de l’entreprise, la facturation des coûts d'électricité entre la société et les utilisateurs payants pour la recharge de leurs véhicules électriques. TMH n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude des données fournies. Pour la fourniture du service, TMH facture des frais de service à la société en vertu d’un contrat séparé. Les coûts d'électricité encourus sont facturés aux utilisateurs payants au nom de l’entreprise, et sont remboursés à la société une fois que TMH a reçu le montant comptabilisé de la part de l’utilisateur payant. TMH n'est pas tenu de procéder à des paiements anticipés et décline toute responsabilité en cas de retard de paiement si l'utilisateur payant ne paie pas, ou procède à un paiement incomplet ou en retard. L'entreprise reçoit également un relevé de tous les processus de charge.

(bb) Les frais de service seront facturés à la société avec les décomptes de ChargePilot. Les coûts d’électricité encourus en raison des utilisateurs payants seront remboursés à la société sur une base trimestrielle dès réception par TMH des montants de facture correspondants sur le compte bancaire spécifié par la société.

(cc) Les coûts d'électricité encourus pour chaque utilisateur payant seront facturés à celui-ci au nom de l'entreprise sur une base trimestrielle et seront prélevés auprès du client par le biais d'une procédure de prélèvement automatique. Le délai pour l’information préalable sur le prélèvement SEPA est raccourci à un jour. L'utilisateur doit s'assurer que les montants à verser peuvent être débités du compte bancaire spécifié. Si la procédure de prélèvement automatique ne peut pas être effectuée, TMH facturera à l'utilisateur des frais de traitement à hauteur de 10 EUR (net) par opération défectueuse.

(dd) En cas de panne de la connexion de données, de valeurs mesurées incorrectes, etc., TMH et l'entreprise conviennent que les processus de charge qui durent plus de 5 minutes seront rémunérés à un montant maximum de 5 €, à condition que la panne soit imputable à TMH. Aucune facture ne sera établie à l'ordre de l'utilisateur dans ce cas.

(2) Obligations de l'entreprise

(aa) L'entreprise s'engage à envoyer à TMH l'annexe remplie portant le titre « Informations sur le module Facturation » avec le contrat ChargePilot.

(bb) L'entreprise conclut un contrat avec chacun des utilisateurs conformément au modèle de TMH. Ce contrat définit l'adresse de facturation, les conditions de facturation, le mandat de versement, la gestion RFID, la protection des données, etc. L'entreprise envoie à TMH une copie du contrat avec l'information d'activation de l'utilisateur. TMH établit une facture mensuelle pour la mise en place de nouveaux utilisateurs conformément au contrat.

(cc) L'entreprise s'engage à communiquer par écrit à TMH et aux utilisateurs le tarif de charge basé sur la quantité de kilowattheures (€/kWh) avant la facturation et/ou les processus de charge. Les modifications apportées au tarif entrent en vigueur au début du mois suivant, si celles-ci sont notifiées par écrit à TMH dans les 3 jours ouvrés avant le début du mois. L'entreprise s'engage à informer par écrit tous les utilisateurs de l'entrée en vigueur de nouveaux tarifs.

(dd) L'entreprise est informée que la facturation des processus de charge peut s'effectuer uniquement sur des bornes de recharge étalonnées. La solution proposée peut être utilisée uniquement en combinaison avec des bornes de recharge équipées d'un module Accumulateur et un module Affichage.

(3). Pénalité contractuelle

L'identification de l'utilisateur sur la borne de recharge et les services utilisés s’effectuent via une carte RFID ou une puce RFID. Celles-ci sont exclusivement destinées à l’identification de l’utilisateur sur une borne de recharge, qui contient le numéro RFID correspondant. TMH contrôle uniquement l'identification de l'utilisateur.

(aa) En cas de perte ou de vol de la carte RFID, cela doit être immédiatement signalé à TMH. Après réception de la notification de perte ou de vol spécifiant le numéro d'identification de la carte, TMH peut verrouiller la carte RFID. Toutes les transactions effectuées avec la carte RFID avant que celle-ci ne soit déclarée perdue ou volée et verrouillée par TMH sont à la charge de l'utilisateur.

(bb) En cas de perte ou de vol de la carte RFID, l'utilisateur recevra une nouvelle carte RFID émise par TMH moyennant des frais supplémentaires.

2. Service de facturation de TMH

a. Étendue des prestations et prix
TMH offre un service de facturation « @home » (voir à ce sujet la clause III. 2.a (1)) et un service de facturation « @work » (voir à ce sujet la clause III. 2.a (2)), qui peuvent être utilisés conjointement avec les bornes de recharge intelligentes ou les compteurs électriques proposés par TMH. Des descriptions détaillées des prestations séparées et les prix séparés en vigueur (par ex. frais d'établissement, frais de service, frais d'installation et gestion des bornes de recharge supplémentaires et des utilisateurs) sont disponibles sur le site www.mobilityhouse.com. La prestation de TMH en relation avec le produit de la prestation Service de facturation TMH se limite à l'enregistrement de la consommation électrique pendant certains processus de charge, à l'enregistrement des coûts d'électricité ainsi qu'à l'établissement de la facturation.

(1) Le service de facturation « @home » permet aux utilisateurs de véhicules d’entreprise (utilisateurs) de se faire rembourser par l’entreprise l’électricité payée et facturée à titre privé dans les véhicules électriques utilisés à titre professionnel. L’identification de l’utilisateur sur la borne de recharge peut être réalisée via une carte RFID (voir également à ce sujet la clause III. 3.c). TMH ne vérifie pas si le véhicule chargé est effectivement un véhicule de société. TMH vérifie uniquement l'identification de l'utilisateur, qui bénéficie d'un droit propre vis-à-vis de l’entreprise. TMH continue de prendre en charge pour l'utilisateur le calcul des coûts de l'électricité et la facturation des coûts de l'électricité entre lui et la société. TMH n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude des données fournies. Pour la fourniture du service de facturation, TMH facture des frais de service à la société conformément à un contrat séparé.

aa. Les frais de service de TMH et les frais encourus par l'utilisateur pour une charge à domicile sont facturés par TMH à l’entreprise sur une base mensuelle.

bb. Les frais de charge encourus sont remboursés à l’utilisateur par TMH sur une base mensuelle, sur le compte bancaire spécifié de l'utilisateur, une fois que TMH a reçu le montant de la part de la société. TMH n’est pas tenu de procéder à des paiements anticipés. L'utilisateur reçoit également un relevé de tous les processus de charge. TMH n’est responsable d'aucun retard de paiement si la société omet de payer, ou procède à un paiement incomplet ou en retard.

cc. L'utilisateur doit s'assurer que seuls les véhicules approuvés par l'entreprise sont chargés via le service de facturation @home et, le cas échéant, doit en apporter la preuve écrite. TMH n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude des données fournies par l'utilisateur concernant les véhicules chargés. Il n’existe aucune obligation de contrôle pour TMH.

(2) Le service de facturation « @work » permet aux entreprises de proposer aux utilisateurs, par ex. employés, utilisateurs de véhicules de société ou invités, une charge de leurs véhicules électriques sur une borne de recharge située sur le site de l'entreprise, sous une forme gratuite et/ou payante. Des cartes RFID peuvent être utilisées pour identifier les utilisateurs gratuits ou payants aux bornes de recharge (voir la clause III. 3.c). TMH prend en charge, au nom de l’entreprise, la facturation des coûts d'électricité entre la société et les utilisateurs payants pour la recharge de leurs véhicules électriques. Pour la fourniture du service, TMH facture des frais de service à la société en vertu d’un contrat séparé. Les coûts d'électricité encourus sont facturés aux utilisateurs payants au nom de l’entreprise, et sont remboursés à la société une fois que TMH a reçu le montant comptabilisé de la part de l’utilisateur payant. TMH n'est pas tenu de procéder à des paiements anticipés et décline toute responsabilité en cas de retard de paiement si l'utilisateur payant ne paie pas, ou procède à un paiement incomplet ou en retard. L'entreprise reçoit également un relevé de tous les processus de charge.

aa. Les frais de service seront facturés à la société sur une base mensuelle. Les coûts d’électricité encourus en raison des utilisateurs payants seront remboursés à la société sur une base mensuelle dès réception par TMH des montants de facture correspondants sur le compte bancaire spécifié par la société.

bb. Les coûts d'électricité encourus pour chaque utilisateur payant seront facturés à celui-ci au nom de l'entreprise sur une base mensuelle et seront prélevés auprès du client par le biais d'une procédure de prélèvement automatique. Le délai pour l’information préalable sur le prélèvement SEPA est raccourci à un jour. L'utilisateur doit s'assurer que les montants à verser peuvent être débités du compte bancaire spécifié. Si la procédure de prélèvement automatique ne peut pas être effectuée, TMH facturera à l'utilisateur des frais de traitement à hauteur de 10 EUR (net) par opération défectueuse.

b. Conclusion du contrat, durée, ajustement du prix, résiliation du service Facturation TMH

(1) Le contrat pour le produit de la prestation Service de facturation (voir clause III. 2.a.) est conclu pour une durée de 12 mois. Il prend effet au moment où le client utilise pour la première fois la (les) prestation(s). Après une période de 12 mois, le contrat est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de 12 mois, sauf dénonciation préalable par l'une des parties (voir III 2.b (3)).

(2) En cas de renouvellement du contrat, TMH a le droit de modifier les tarifs en fonction de l'évolution des conditions du marché, en cas de modifications importantes des coûts d'achat, de modifications de la TVA ou des prix d'achat. En cas d'augmentation de prix nettement supérieure à l'augmentation régulière du coût de la vie, le client dispose d’un droit de résiliation. Dans ce cas, ceci lui est communiqué par TMH sous forme de texte.

(3) Les deux parties peuvent mettre fin à la relation contractuelle après la fin de la première période contractuelle par e-mail, en respectant un préavis d'un mois avant la fin de la première période contractuelle, et en cas d’un renouvellement automatique, en respectant un préavis d'un mois à la fin du trimestre suivant. C’est la date de réception de la résiliation écrite par TMH qui fait foi.
La résiliation doit s’effectuer par écrit à l'adresse électronique [email protected] en indiquant le nom du client et son adresse, son code postal, son lieu de résidence ou d'établissement et la date de résiliation souhaitée. Le droit mutuel à une résiliation sans préavis n’en est pas affecté.

(4) TMH et l'utilisateur ont le droit de mettre fin à la relation contractuelle relative au service de facturation de manière extraordinaire pour un motif important. Pour TMH, il existe un motif important de résiliation du contrat, en particulier si le client est en retard de paiement depuis plus de 14 jours ouvrables ou si le recouvrement des créances n'est pas possible et si TMH a sans succès fixé au client un délai de recours de 8 jours. Un motif important peut notamment être invoqué lorsque TMH n’est pas en mesure de continuer à fournir le service. TMH se réserve le droit, en cas de causes imputables au client pour la résiliation extraordinaire du contrat, de réclamer une indemnité pour les dommages subis par TMH du fait de la résiliation prématurée de la relation contractuelle et de l'impossibilité de l'exécuter à la prochaine date possible de résiliation.

(5) En cas de retard de paiement du client, TMH a le droit de suspendre les prestations convenues.

b. Facturation, prélèvement automatique, pénalité contractuelle

(1). Le client bénéficie d'un accès à un portail client de TMH. Les données client doivent être vérifiées et, si nécessaire, mises à jour ou complétées. L'utilisateur est tenu de fournir toutes les données de manière fidèle à la vérité. Si le paiement est effectué au moyen d’une procédure de prélèvement automatique, l’utilisateur doit également, sauf si cela a d’ores et déjà été fait sur le portail client, télécharger une autorisation de prélèvement effectif de sa société, délivrée par une personne habilitée en faveur de TMH. L'utilisateur est tenu de procéder immédiatement à une modification de ses données sur le portail client ou d'en informer TMH par écrit.

(2). L'identification de l'utilisateur sur la borne de recharge et les services utilisés conformément à la clause III. 1 jusqu’à III. 2. s’effectuent via une carte RFID ou une puce RFID. Celles-ci sont exclusivement destinées à l’identification de l’utilisateur sur une borne de recharge, qui contient le numéro RFID correspondant. TMH contrôle uniquement l'identification de l'utilisateur.
aa. En cas de perte ou de vol de la carte RFID, ceci doit être immédiatement signalé à TMH. Après réception de la notification de perte ou de vol spécifiant le numéro d'identification de la carte, TMH peut verrouiller la carte RFID. Toutes les transactions effectuées avec la carte RFID avant que celle-ci ne soit déclarée perdue ou volée et verrouillée par TMH sont à la charge de l'utilisateur.

bb. En cas de perte ou de vol de la carte RFID, l'utilisateur recevra une nouvelle carte RFID émise par TMH moyennant des frais supplémentaires.

cc. L'utilisateur est uniquement autorisé à activer le véhicule attribué par carte RFID. En cas d'infraction coupable et d'activation de plusieurs véhicules/utilisateurs utilisant la même carte RFID, TMH est en droit d’exiger vis-à-vis de l’utilisateur, en plus des frais économisés pour l'achat d'une autre carte RFID, une pénalité contractuelle d'un montant de 100 % du coût par violation. Le droit de faire valoir un autre droit à des dommages et intérêts demeure réservé, sachant que la pénalité contractuelle passée est incorporée dans les dommages et intérêts. De plus, TMH est en droite de bloquer temporairement la carte RFID.

3. Mises à jour de logiciel
Si nécessaire, TMH met à la disposition de l'utilisateur/du client les mises à jour du logiciel TMH pendant la durée du contrat. Celles-ci incluent généralement des développements ultérieurs du produit standard et visent à une fonctionnalité contractuelle. Le client/l’utilisateur ne recevra pas de facture supplémentaire pour cela.

4. Mises à niveau de logiciel
Le cas échéant, TMH propose au client/à l’utilisateur des mises à niveau payantes du logiciel acheté initialement pendant la durée du contrat. En règle générale, elles concernent d’autres modules et kits de produits pouvant être commandés ou achetés séparément par le client/l’utilisateur.

IV. Clauses finales
1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations Unies.

2. La langue exclusive convenue pour ce contrat est l'allemand.

3. Dans la mesure où le client est un commerçant, une personne juridique de droit public ou un patrimoine indépendant de droit public, le Tribunal de Munich est seul compétent pour tous les litiges résultant des relations contractuelles entre le client et TMH.

4. Le présent contrat reste applicable même en cas d’invalidité juridique de certaines de ses clauses, et la validité des conditions restantes ne sera pas affectée.

Version : Juillet 2020