CGV

Conditions générales de vente et informations juridiques de The Mobility House à consulter

1. Champ d’application et partenaires contractuels
(1) Le partenaire contractuel du client au sens des présentes conditions générales de vente et de livraison est la société The Mobility House AG, Technoparkstrasse 1, CH-8005 Zurich, direction: Thomas Raffeiner, Handelsregister: CH-130.3.015.873-6.

(2) La relation d’affaires existant entre la TMH et le client est exclusivement soumise aux conditions générales de vente suivantes dans leur version valable au moment de la commande. Toute offre de contrat éventuelle du client en référence à ses conditions commerciales sera donc rejetée.

(3) Aucun accord oral annexe n’a été conclu. Les tiers agissant pour le compte de la TMH mais ne faisant pas partie du personnel de la TMH, n’ont pas le pouvoir de trouver des accords autres que les présentes conditions contractuelles ou d’octroyer des garanties. Cette règle s’applique également aux modifications et aux compléments ultérieurs.

(4) Le client au sens des CG peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale.

2. Conclusion du contrat
La(1)    Les offres de la TMH sont sans engagement, à moins que la TMH n’ait déclaré expressément des offres comme étant avec engagement.

(2)    Si aucune offre désignée expressément comme étant avec engagement par la TMH n‘existe, le client transmet de par la remise du formulaire de commande rempli et signé par ses soins à la TMH une offre d’achat avec engagement et accepte la validité des présentes conditions générales. Un contrat ne prend effet qu’avec la déclaration d’acceptation de la TMH, laquelle est envoyée par e-mail séparé (confirmation de la commande ou confirmation de la livraison), toutefois au plus tard à l’envoi de la marchandise commandée, respectivement l’exécution de la prestation commandée.

(3)    Si une offre déclarée expressément avec engagement par la TMH existe, un contrat prend effet avec la déclaration d’acceptation du client.

(4)    Par l'introduction obligatoire d'un numéro de coupon sur l'outil en ligne de TMH, le client soumet à TMH une offre de contrat ferme pour la réalisation de la prestation de service reprise sur le coupon, celui-ci étant le moyen de paiement. Dans le même temps, le client accepte les conditions générales de vente de TMH, ce qu'il confirmera également. L'acceptation de l'offre de contrat est confirmée par TMH par écrit, en règle générale par e-mail.

3. Etendue des prestations
Le contenu et l'étendue de la prestation de TMH correspondent à la description de la prescription reprise dans le bon de commande ou dans l'offre de TMH. La TMH, respectivement les tiers mandatés de la fourniture de la prestation par ses soins, ne sont pas tenus d’exécuter les travaux convenus dans le contrat (p.ex. les percées, les travaux d’adaptation éventuels ou les travaux supplémentaires, en particulier si l’installation électrique existante est insuffisante ou si aucun branchement électrique performant n’est présent). Ces travaux sont exclusivement de la responsabilité du client.

4. Fourniture des prestations par des tiers
La TMH est habilitée à faire réaliser partiellement ou intégralement les prestations dues par des tiers.

5. Disponibilité des produits
(1)    Si la marchandise ou la prestation n’est pas disponible au moment de sa commande par le client, la TMH est tenue de l’en informer. En cas d’indisponibilité prolongée, la TMH renonce à une déclaration d’acceptation. Un contrat ne prend dans ce cas pas effet.

(2)    S’il devait s’avérer après la conclusion du contrat que la marchandise ou la prestation désignée par le client dans sa commande ou par la TMH dans l’offre n’est pas disponible pour des raisons n’incombant pas à la TMH, parce-que la TMH – indépendamment de sa volonté - n’est plus livrée par son fournisseur, la TMH est alors en droit de se retirer du contrat. Le cas échéant, les prestations déjà fournies par le client seront remboursées dans les plus brefs délais.

(3)    La TMH est en droit de réaliser des livraisons partielles si cela est tolérable pour le client.

6. Prix, paiement et échéance
(1)    Sont valables les prix indiqués sur le bon de commande ou dans l'offre au moment de la commande. Tous les prix indiqués s'entendent en CHF avec TVA incluse, hors frais de livraison et d'envoi également indiqués. Toute prestation supplémentaire ou spécifique sera facturée séparément.

(2)    Les coûts liés aux prestations ou marchandises commandées sont facturés au client après la livraison de la marchandise ou l’exécution de la prestation commandée. Il n’y a pas de possibilité d’une déduction d’escompte.

(3)    Si le client tombe en retard de paiement en raison de l’obtention d’un rappel après échéance ou automatiquement après le délai de 30 jours suivant la réception de la facture, la TMH se réserve le droit de faire valoir des indemnités de retard (p.ex. frais de recouvrement, frais de sommation, intérêts de retard).

(4)    Dans le cas d'un coupon, la validation de celui-ci vaut comme paiement à hauteur de la valeur du coupon et pour la prestation de service qui y est reprise. Les points 6(2) et 6(3) sont sans objet.
 
7. Livraison, envoi
(1)    L’envoi de marchandises a lieu à partir de l’entrepôt jusqu’à la bordure de trottoir de l’adresse de livraison indiquée par le client. En cas de livraison ou de prestation transfrontalière, les droits de douane, les taxes et les autres dépenses redevables sont à la charge du client.

(2)    Le délai de livraison des services et prestations de services est fixé individuellement ou indiqué par TMH lors de l'acceptation de la commande. Si, malgré une notification préalable de la date de livraison, le client n’est pas présent ou n’a pas déclaré immédiatement son absence au préalable, la TMH est alors en droit d’exiger tous les surcoûts en résultant, en particulier pour d’autres tentatives de livraison ou des frais de stockage.
 
(3)    Le client est autorisé à se retirer de la vente si la TMH ne respecte pas une date convenue avec engagement de par sa faute, ou s’il accuse un retard pour une autre raison, si le client lui a alors fixé un délai ultérieur raisonnable pour exécuter la prestation et que la TMH a laissé passer ce délai.
 
8. Transfert de risque
(1)    Si le client est entrepreneur, le risque de perte éventuelle ou de détérioration éventuelle de la marchandise est transmis avec la remise de la marchandise, en cas de vente par correspondance avec la livraison de la marchandise au transporteur, du convoyeur ou de la personne chargée de l’exécution de l’envoi, au client.

(2)    Si le client est un consommateur privé, le risque de perte éventuelle ou de détérioration éventuelle de la marchandise vendue est transféré avec la remise de la chose à l’acheteur.

(3)    Il en va de même pour la remise de la marchandise si le client est en retard d’acceptation de la marchandise.
 
9. Obligation de collaboration du client
(1)    Le client est personnellement responsable de l’obtention de toutes les autorisations publiques et privées nécessaires pour le montage, le branchement et la mise en service de la borne de recharge.

(2)    Si le montage et le branchement d’une borne de recharge ou un contrôle de l’installation a été convenu, le client doit dans ce cas
    a)    garantir qu’un espace adapté et rangé soit disponible pour le         contrôle de l’installation, le montage et le branchement de la         borne de recharge domestique,
    b)    réaliser les travaux d’aménagement éventuels pour qu’un montage         et le branchement d’une borne de recharge et sa mise en service         ultérieure soient possibles,
    c)    être présent à l’horaire et à la date d’installation convenus,
    d)    mettre à disposition de son propre chef les données requises sur         la position des lignes électriques et des conduites de gaz et         d’eau ou des autres installations similaires, ainsi que les         données statiques requises,
    e)    octroyer à la TMH, respectivement aux tiers mandatés par celle-        ci, les droits de jouissance, d’accès et de manipulation requis         sur les terrains, dans les bâtiments et dans les locaux         concernés,
    f)    garantir avoir obtenu toutes les autorisations, s’il n’est pas         lui-même propriétaire du bien-fonds pour assurer le montage et         le branchement de la borne de recharge et exempte la TMH ou le         tiers mandaté par celle-ci, de tout dommage et de toute         réclamation ce concernant.

(3)    Si, en raison d’une violation des obligations de collaboration du client ou pour d’autres raisons incombant au client, l’exécution de la prestation n’est pas possible à la date convenue, un nouveau rendez-vous est fixé et la TMH est en droit de facturer séparément les surcoûts dus au retard de la prestation ou à l’interruption de celle-ci (p.ex. un accès supplémentaire requis).
 
10. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de la TMH jusqu’à son paiement intégral. Le client est tenu d’assurer de manière conforme les marchandises assujetties à la réserve de propriété de la TMH (p.ex. assurance contre le vol, les incendies, les dégâts des eaux ou le courant basse tension). Sur demande, la TMH est tenue de présenter une assurance correspondante. En cas de dommage, le droit d’assurance du client est considéré comme cédé à la TMH.
 
11. Responsabilité
(1)    Les droits en dommages et intérêts du client sont exclus, à l’exception des droits en dommages et intérêts du client résultant de l’atteinte à la vie, au corps et à la santé et de la responsabilité pour les autres dommages reposant sur une violation préméditée ou par négligence grave de la TMH, de ses représentants ou de ses auxiliaires d’exécution. La responsabilité relative à la violation d’obligations dont l’exécution permet une exécution conforme du contrat et dont le client peut en attendre le respect, reste valable de plein droit. En cas de violation par négligence légère de ces obligations contractuelles, la TMH est uniquement responsable du dommage prévisible et typique du contrat, à moins qu’il ne s’agisse de droits de dommages et intérêts du client résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

(2)    La paragraphe 1 s’applique également en faveur des représentants légaux et auxiliaires d’exécution de la TMH si des droits sont directement exercés à leur encontre.

(3)    Les dispositions de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits restent applicables de plein droit.
 
12. Droits découlant du constat d’un vice
(1)    La garantie suit les dispositions légales.

(2)    Le client est tenu de vérifier la chose dès sa livraison, si la marche régulière des affaires le permet. Le cas échéant, la chose doit également être soumise à un contrôle de fonctionnement. Si un vice est constaté lors de la vérification ou du contrôle du fonctionnement, celui-ci doit être déclaré immédiatement à la TMH. Si la déclaration du vice n’est pas réalisée, toute responsabilité pour vice est exclue pour la chose concernée. La qualité de la chose est considérée comme acceptée si une réclamation pour vice n’est pas reçue par la TMH dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. Les vices cachés qui ne sont pas constatés dans le délai précité, peuvent être revendiqués à l’encontre de la TMH uniquement si la déclaration du vice a été déposée dans un délai d’un an à compter de la remise de la chose.
 
13. Prescription relative aux droits découlant du constat d’un vice
Les droits découlant du constat d’un vice font l’objet d’une prescription après le délai de 2 ans suivant la livraison.
 
14. Protection des données
La TMH respecte les dispositions légales pour tous les processus de traitement des données (p.ex. la collecte, le traitement et la transmission de données). Les données du client requises pour le traitement des affaires sont sauvegardées et transmises à des prestataires mandatés par la TMH uniquement à des fins de traitement des commandes et dans le cadre requis.
 
15. Dispositions finales
(1)    Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif est Zurich.

(2)    En cas de non-validité juridique de certaines dispositions, les autres résolutions du contrat restent valables de plein droit.
 
 
Dernière mise à jour : juillet 2018